Par Le Batonnier le mardi 14 février 2023
Catégorie: Droit administratif

Le Conseil d’État valide l’augmentation du volume de l’électricité nucléaire historique

Pris dans un contexte exceptionnel de hausse du prix de l’énergie, le décret du 11 mars 2022 par lequel le gouvernement décidait d’augmenter le volume d’électricité devant être cédé par EDF à ses concurrents est légal.

Sur la boutique Dalloz

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative
Voir la boutique Dalloz

en lire plus