Par Le Batonnier le lundi 22 juin 2020
Catégorie: Droit de l'immobilier

Le critère de covisibilité affiné dans le cadre de la protection au titre des abords

Dans un arrêt du 5 juin 2020, le Conseil d’État précise la notion de covisibilité caractérisant les immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques.

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