Par Le Batonnier le mardi 28 avril 2020
Catégorie: Droit administratif

Le croisement des données de la base HOPSYWEB et du FSPRT est licite

N’est pas contraire au droit de la protection des données à caractère personnel la mise en relation du traitement de données relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques (HOPSYWEB) sans consentement et du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).

en lire plus