Par Le Batonnier le jeudi 19 octobre 2023
Catégorie: Droit de l'immobilier

Le délai décennal à l’épreuve du risque avéré

Si la responsabilité décennale suppose l’apparition, dans le délai d’épreuve, d’un désordre de nature décennale, le juge peut admettre la réparation d’un dommage matériel dès lors qu’il conduit à exposer actuellement les utilisateurs d’ouvrage à un risque sanitaire quand bien même il n’est pas démontré que ce risque s’est d’ores et déjà réalisé.

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