Par Le Batonnier le vendredi 17 février 2023
Catégorie: Droit administratif

Le juge de l’asile ne peut pas remettre en cause une qualification pénale

Il n’appartient pas au juge de l’asile de remettre en cause la qualification pénale retenue par une juridiction répressive qui a statué sur une demande d’exécution d’un mandat d’arrêt européen.

en lire plus