Par Le Batonnier le lundi 24 janvier 2022
Catégorie: Droit administratif

Le passe vaccinal est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi instaurant le passe vaccinal. Toutefois, les organisateurs de réunions politiques ne seront pas autorisés à exiger un passe sanitaire pour y accéder.

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