Par Le Batonnier le lundi 5 février 2024
Catégorie: Droit civil

Le pouvoir relativement exclusif du président, ou l’art de la réécriture des textes

En bref délai, la cour d’appel a la faculté de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé, en application de l’article 905-2 du code de procédure civile, sans qu’il ne s’agisse d’une obligation de se saisir d’office. C’est donc à tort que le demandeur au pourvoi fait reproche à la cour d’appel de ne pas avoir relevé d’office cette irrecevabilité.

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure civile 2024, annoté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus