Par Le Batonnier le mardi 16 novembre 2021
Catégorie: Droit administratif

Le Sénat veut redonner le pouvoir au législateur sur les ordonnances non ratifiées

Les sénateurs ont adopté, le 4 novembre 2021, une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance. 

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