Par Le Batonnier le dimanche 7 novembre 2021
Catégorie: Droit administratif

Légalité de tarifs différents pour l’assainissement collectif

Le Conseil d’État juge que ne viole pas le principe d’égalité des usagers devant le service public la délibération fixant un tarif différent pour les usagers desservis par un réseau existant, antérieur à la création d’un nouveau réseau d’assainissement collectif.

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