Par Le Batonnier le jeudi 24 mars 2022
Catégorie: Droit administratif

Les comités médicaux et commissions de réformes sont morts, vive le conseil médical !

Leur naissance était annoncée par l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Trois décrets du 11 mars viennent entériner, pour les trois fonctions publiques, le remplacement des comités médicaux et des commissions de réforme par une instance unique, le conseil médical.

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