Par Le Batonnier le vendredi 24 février 2023
Catégorie: Droit civil

Les conséquences de l’absence de comparution d’une partie en cause d’appel

S’il appartient à l’employeur de justifier du respect de son obligation de prévention du harcèlement sexuel, son absence de comparution devant la cour d’appel ne dispense pas cette juridiction d’examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé pour juger que l’employeur avait satisfait à son obligation de prévention.

en lire plus