Par Le Batonnier le mardi 10 janvier 2023
Catégorie: Droit administratif

Les directives sur la qualité de l’air ne créent pas un droit à réparation pour les particuliers

Les directives européennes fixant les normes de qualité de l’air n’ont pas pour objet de conférer des droits individuels susceptibles d’ouvrir un droit à réparation aux particuliers à l’égard d’un État membre.

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