Par Le Batonnier le mardi 23 mai 2023
Catégorie: Droit administratif

Les droits des copropriétaires minoritaires devant la Cour de Strasbourg

Quels droits garantir aux copropriétaires minoritaires dans le cadre de la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation ? En particulier, doivent-ils bénéficier de la possibilité de faire appel lorsque le prix fixé ne leur convient pas ? La Cour européenne a eu à répondre à ces questions au début du mois de mai, dans une affaire concernant directement la France.

Sur la boutique Dalloz

Code de la copropriété 2023, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus