Par Le Batonnier le mercredi 20 janvier 2021
Catégorie: Droit administratif

Les limites des pouvoirs du Premier ministre en état d’urgence sanitaire

En l’absence de dispositions législatives lui donnant compétence pour le faire, le Premier ministre ne pouvait pas subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d’autorisation.

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