Par Le Batonnier le vendredi 2 décembre 2022
Catégorie: Droit administratif

Limites effectives des dérogations pour la construction de logements sociaux

Lorsqu’est en cause la règle de gabarit, la majoration du volume constructible de logements sociaux ne peut pas dépasser la limite fixée en valeur absolue par le règlement du plan local d’urbanisme.

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