Par Le Batonnier le vendredi 17 février 2023
Catégorie: Droit de l'immobilier

Liquidation judiciaire ouverte sur résolution du plan de redressement : point de départ du délai de trois mois de l’action en résiliation du bail

L’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation judiciaire prononcé après résolution du plan de continuation doit être introduite par voie de requête, après expiration du délai de trois mois courant à compter de ce jugement.

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