Par Le Batonnier le mardi 8 novembre 2022
Catégorie: Droit de l'immobilier

Logements sociaux : le pouvoir d’appréciation du préfet face à la carence d’une commune

Confronté à une commune qui n’a pas respecté ses objectifs de réalisation de logements sociaux, le préfet peut prononcer la carence et majorer le prélèvement annuel de la commune.

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