Par Le Batonnier le mercredi 18 mars 2020
Catégorie: Droit civil

Loi applicable à la filiation : admission du renvoi

« Aux termes de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.Ce texte, qui énonce une règle de conflit bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi. »

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