Par Le Batonnier le mardi 14 septembre 2021
Catégorie: Droit administratif

Loi contre le séparatisme et contrats de la commande publique

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république a été publiée au Journal officiel du 25 août. Analyse critique de ces dispositions relatives aux contrats de la commande publique.

en lire plus