Par Le Batonnier le jeudi 2 février 2023
Catégorie: Droit administratif

Loi immigration : le contenu de la nouvelle réforme

Hier, le conseil des ministres a validé le « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte, qui sera étudié par le Sénat au printemps, réforme de nombreux dispositifs du droit de l’asile et de l’immigration. Il devrait évoluer, le gouvernement étant à la recherche d’une majorité pour son texte. Revue des principales dispositions.

Sur la boutique Dalloz

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2023, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus