Par Le Batonnier le vendredi 26 novembre 2021
Catégorie: Droit administratif

Loi Sécurité globale 2 : le contenu du compromis Assemblée-Sénat

Lors de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont entendus sur un texte de compromis sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Sur la responsabilité pénale (dispositions « Sarah Halimi »), le texte conserve les deux approches. Des compromis ont également été trouvés sur l’usage des drones et des caméras.

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