Par Le Batonnier le lundi 6 février 2023
Catégorie: Droit civil

Loi sur les mauvais locataires : le Sénat module les ardeurs des députés

Jeudi, le Sénat a adopté à une large majorité la proposition de loi Kasbarian sur la protection des propriétaires contre l’occupation illicite. Mais, alors qu’à l’Assemblée nationale, le gouvernement était resté en retrait, au Sénat, le ministre Olivier Klein a pesé pour moduler certaines dispositions introduites par les députés.

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2023, Annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus