Par Le Batonnier le lundi 17 octobre 2022
Catégorie: Droit administratif

LOPMI : de nouveaux moyens pour les enquêteurs et de nouveaux délits

Les débats sur la LOPMI au Sénat ont été apaisés. Le Sénat n’a pas bouleversé le projet de loi, même si plusieurs ajustements ont été faits sur l’amende forfaitaire délictuelle, les prérogatives des enquêteurs ou l’aggravation de la répression de certains délits, dont une nouvelle circonstance aggravante de « violence gratuite ».

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