Par Le Batonnier le vendredi 18 novembre 2022
Catégorie: Droit administratif

LOPMI : des droits nouveaux pour les victimes et leurs avocats

Au cours des débats parlementaires, qui ont parfois été tendus, les députés ont renforcé les dispositions sur l’aide aux victimes présentes dans la LOPMI par l’adoption de plusieurs amendements.

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