Par Le Batonnier le jeudi 8 décembre 2022
Catégorie: Droit administratif

LOPMI : un compromis entre députés et sénateurs

Députés et sénateurs sont arrivés à un accord sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. Retour sur les principales dispositions du texte concernant l’assurance cyber, la plainte en ligne, l’amende forfaitaire délictuelle, la police judiciaire ou les menaces de mort.

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