Par Le Batonnier le mercredi 5 mai 2021
Catégorie: Droit administratif

Loyauté d’un magistrat du parquet qui s’affranchit des orientations de politique pénale

Un magistrat du parquet qui prend des initiatives contraires aux orientations de politique pénale définies par sa hiérarchie et qui fait un usage inapproprié des réseaux sociaux commet un manquement à son devoir de loyauté. 

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