Par Le Batonnier le vendredi 10 février 2023
Catégorie: Droit de l'immobilier

Loyers impayés, covid-19 et garantie à première demande

La mise en œuvre de la garantie à première demande, malgré une interdiction légale pour les bailleurs de mettre en œuvre les sûretés personnelles garantissant le paiement des loyers pendant la période de fermeture des commerces due au covid-19, caractérise un trouble manifestement illicite.

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