Par Le Batonnier le mardi 26 octobre 2021
Catégorie: Droit administratif

Majoration des indemnités de fonction : la revanche des oubliés

En permettant aux conseils municipaux attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale de voter une majoration des indemnités de fonction versées à leurs élus, le législateur a peut être oublié que le dispositif excluait les élus ultra-marins.

en lire plus