Par Le Batonnier le mercredi 3 mars 2021
Catégorie: Droit de l'immobilier

Mandat d’agent commercial : possibilité de substitution

Lorsqu’un mandat d’agent commercial dans le domaine immobilier est confié à une personne physique, celle-ci peut, si le contrat le prévoit, se substituer une personne morale dès lors que cette dernière est titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier.

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