Par Le Batonnier le jeudi 27 octobre 2022
Catégorie: Droit administratif

Manquements régularisables tant que la CNCCFP n’a pas statué

Le Conseil d’État précise quels manquements un candidat aux élections peut régulariser tant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) n’a pas statué sur les comptes de campagne.

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