Par Le Batonnier le jeudi 9 février 2023
Catégorie: Droit administratif

Mention « sexe neutre » : la CEDH se prononce, que faut-il retenir ?

L’État doit-il ouvrir la possibilité d’une mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur les actes de naissance ? Dans un arrêt qui n’est pas passé inaperçu, la Cour européenne des droits de l’homme a répondu par la négative. Sa position est cependant moins définitive qu’il n’y paraît.

Sur la boutique Dalloz

Code civil 2023, annoté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus