Par Le Batonnier le jeudi 3 septembre 2020
Catégorie: Droit civil

Mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance

Un décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance a été publié au Journal officiel du 30 juillet.

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