Par Le Batonnier le jeudi 10 novembre 2022
Catégorie: Droit administratif

Mesures provisoires : première application à un demandeur d’asile sans hébergement

Le 31 octobre, la CEDH a accordé une mesure provisoire à un demandeur d’asile sans hébergement depuis son arrivée en Belgique. Si cette décision est inédite, elle pourrait être la première d’une longue série, la Cour précisant recevoir de manière continue des demandes similaires.

Sur la boutique Dalloz

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2023, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus