Par Le Batonnier le mercredi 16 juin 2021
Catégorie: Droit administratif

Meublé de tourisme : location d’un local à usage commercial

Un décret du 11 juin 2021 précise les modalités selon lesquelles, dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement des meublés touristiques, une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme.

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