Par Le Batonnier le mercredi 24 novembre 2021
Catégorie: Droit administratif

Mieux protéger les gardés à vue contre le covid-19

Le juge des référés du Conseil d’État rappelle à l’État sa responsabilité en matière sanitaires vis-à-vis des personnes placées en garde à vue et ordonne, en conséquence, au ministre de l’intérieur de mettre en place de mesures d’hygiène et d’information. 

en lire plus