Par Le Batonnier le mercredi 23 décembre 2020
Catégorie: Droit administratif

Mode d’emploi de la régularisation d’une contestation d’un forfait de stationnement payant

Quelle est la procédure à suivre lorsque le greffe de la Commission du contentieux du stationnement payant demande au requérant contestant un forfait post-stationnement de régulariser son recours ?

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