Par Le Batonnier le jeudi 10 juin 2021
Catégorie: Droit administratif

Mode d’emploi du pass sanitaire

On en sait désormais plus sur le régime applicable au pass sanitaire. Le décret n° 2021-724 du 7 juin, publié au Journal officiel du 8 juin, donne le mode d’emploi de ce dispositif. 

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