Par Le Batonnier le jeudi 29 octobre 2020
Catégorie: Droit de l'immobilier

Modification des statuts d’ASL : obligation de publication limitée

La modification des statuts d’une ASL ne doit faire l’objet d’une publication par extrait qu’autant qu’elle porte sur le nom, l’objet ou le siège de l’association.

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