Par Le Batonnier le jeudi 16 juin 2022
Catégorie: Droit de l'immobilier

Montpellier : encadrement des loyers à compter du 1[SUP]er[/SUP] juillet 2022

Un arrêté préfectoral du 23 mai 2022 parachève le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers d’habitation sur le territoire de la commune de Montpellier.

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2022, Annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus