Par Le Batonnier le mardi 5 octobre 2021
Catégorie: Droit administratif

Moyens de contestation d’un plan local d’urbanisme approuvé

Ni le moyen tiré de la méconnaissance des formalités de publicité conditionnant l’entrée en vigueur de la délibération prescrivant le plan local d’urbanisme (PLU) ni celui tiré de la méconnaissance des dispositions d’une zone de protection du patrimoine ne sont invocables contre un PLU approuvé.

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Code de l’urbanisme 2021, annoté et commenté
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