Par Le Batonnier le vendredi 2 février 2024
Catégorie: Droit civil

Nouveau refus de déroger à la prorogation des délais de procédure en faveur des justiciables demeurant à l’étranger

Le délai d’appel d’une société ayant son siège social à l’étranger est prorogé de deux mois, en application des articles 643 et 645 du code de procédure civile, même si ladite société est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire français, comme l’exigent les articles L. 362-1 et R. 362-2 du code des assurances.

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