Par Le Batonnier le vendredi 23 juillet 2021
Catégorie: Droit administratif

Nouvelles dispositions d’un plan local d’urbanisme à la suite d’une annulation contentieuse

Le Conseil d’État précise les modalités d’élaboration de nouvelles dispositions d’un plan local d’urbanisme se substituant à celles qui ont été annulées par le juge.

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