Par Le Batonnier le mercredi 26 janvier 2022
Catégorie: Droit administratif

Obligation de reclassement d’un contractuel à l’issue d’un congé sans rémunération

Le champ du principe général du droit obligeant l’administration à chercher à reclasser ses agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant perdu leur emploi continue de s’étendre. Il s’applique, vient de préciser le Conseil d’État, à l’issue d’un congé sans rémunération pour convenances personnelles.

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