Par Le Batonnier le mardi 8 février 2022
Catégorie: Droit administratif

Obstacle aux enquêtes de l’AMF et [I]non bis in idem[I]

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le f du paragraphe II de l’article 642-2 du code monétaire et financier relatif à la sanction administrative en cas d’entrave aux enquêtes et contrôles de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

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