Par Le Batonnier le mercredi 29 mars 2023
Catégorie: Droit administratif

Opposabilité du secret des affaires et de la sécurité publique au droit à l’information en matière environnementale

Par un litige concernant l’activité de centrales nucléaires, le Conseil d’État pose les limites du droit d’accès à l’information environnementale lorsqu’est en cause la sécurité publique ou le secret des affaires.

Sur la boutique Dalloz

Code de l’environnement 2023, annoté & commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus