Par Le Batonnier le lundi 29 mars 2021
Catégorie: Droit civil

Opposition en matière de difficulté des entreprises : un régime critiquable à repenser…

Le seul mode de saisine de la cour d’appel d’une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration au greffe, de sorte que l’opposition formée par des conclusions adressées par le RPVA est irrecevable.

en lire plus