Par Le Batonnier le lundi 9 janvier 2023
Catégorie: Droit de l'immobilier

Ordonnance « eaux destinées à la consommation humaine » : transmission de la facture

Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit la transmission de la facture d’eau au copropriétaire et au locataire lorsque le contrat de fourniture n’est pas individualisé.

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