Par Le Batonnier le lundi 3 octobre 2022
Catégorie: Droit de l'immobilier

Panneaux photovoltaïques et garantie décennale

En assurant une fonction de clos, de couvert et d’étanchéité d’un bâtiment, les panneaux photovoltaïques participent de la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble ; n’étant pas exclusivement professionnels, ils sont couverts par la garantie décennale.

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