Par Le Batonnier le mercredi 12 mai 2021
Catégorie: Droit civil

Partage de responsabilité dans le cadre d’une convention d’assistance

Après avoir confirmé la possibilité de qualifier une situation en convention d’assistance bénévole, la Cour de cassation valide le raisonnement ayant conduit à un partage de responsabilité sur des fondements juridiques différents entre responsabilité contractuelle de l’assisté et responsabilité délictuelle d’un des assistants envers la victime.

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