Par Le Batonnier le lundi 27 septembre 2021
Catégorie: Droit de l'immobilier

Parti d’urbanisme et lutte contre l’étalement urbain

Dans le cadre d’une zone à urbaniser (zone U), la lutte contre l’étalement urbain s’apprécie notamment au regard du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

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